Chaque startup est unique sa protection juridique aussi
Parce que votre startup mérite plus qu’un cadre standard
Vous ne développez pas une simple entreprise, vous créez un produit tech avec ses propres défis juridiques. Vos contrats, votre conformité RGPD, la protection de vos actifs numériques doivent être sur-mesure, pensés pour votre business model et votre croissance. Mon rôle est d’intégrer le juridique dans votre stratégie, sans lourdeur inutile, pour qu’il devienne un atout et non une contrainte.
Négociation et rédaction de contrats tech
Dans le secteur du numérique, la solidité de vos contrats détermine la sécurité de votre business. Que vous développiez une solution SaaS, une IA ou un logiciel en on-premise, chaque clause compte. En tant qu’avocate tech, j’interviens pour structurer, rédiger et négocier vos contrats tech, afin de protéger vos droits et limiter vos risques.
Contrats SaaS
Conditions d’utilisation, définition des prestations, mises à jour, conditions de la maintenance, plafond de responsabilité, SLA, réversibilité.
Charte d’utilisation de l’IA
Encadrement juridique de l’IA en entreprise pour éviter les dérives et respecter la réglementation.
Contrats liés à la fourniture et à l’utilisation de services IA
Règles de transparence, gestion des données personnelles, propriété intellectuelle, responsabilité.
Contrats de cession de droits d’auteur
Sécurisation des créations numériques ( logiciels, branding & designs, illustrations, création de contenu, etc.) avec différents interlocuteurs : collaborateur salarié - le développeur, stagiaire, freelance, influenceur etc...
Accords de confidentialité (NDA)
Protégez vos échanges avec partenaires et investisseurs.
Exemples concrets
SaaS & gestion des responsabilités → Une startup développant une plateforme SaaS a signé un contrat avec un grand compte. Le contrat initial la rendait responsable en cas de faille de sécurité, même si l’origine venait du client. J’ai renégocié la clause de limitation de responsabilité et ajouté des SLA (Services Level Agreement) clairs et encadrés (définition des anomalies, délais d’intervention, prestations exclues de la maintenance, conditions de réalisation des audits, réversibilité des données etc.) pour éviter tout abus.
Outil IA & conformité contractuelle → Une startup qui développe une IA d’analyse de données voulait contractualiser son service avec un client européen. Le contrat ne couvrait pas les exigences de l’AI Act et du RGPD. Dans cette situation, il aurait fallu en amont catégoriser le risque du système d’IA utilisé, intégrer une documentation contractuelle transparente, mettre en place une gouvernance des traitements de données personnelles, et encadrer les clauses relatives à la responsabilité et à la propriété intellectuelle.
Protection des droits d’auteur d’un logiciel → Un CTO partant de sa startup a voulu revendiquer la propriété intellectuelle du code qu’il avait écrit. Sans contrat de cession de droits clair, la startup risquait de perdre l’exploitation de son propre produit. J’ai structuré un accord pour sécuriser définitivement ses droits sur l’algorithme.
Sécurisation des contrats commerciaux
Au-delà de la tech, vos relations commerciales doivent être encadrées juridiquement pour éviter les litiges et garantir la pérennité de votre business.
CGV, CGU, CGS
Sécurisez la relation avec vos clients et encadrez l’utilisation de votre produit.
Contrats de prestations de services
Rôles, obligations, définition des prestations, limitations de responsabilité, conditions de paiement et de livraison.
Contrats de franchise et contrats de partenariats stratégiques
Prévoyez votre expansion en toute sérénité.
Accords de confidentialité (NDA)
Sécurisez l’échange de données confidentielles avec vos partenaires et/ou collaborateurs
Exemples concrets
Un contrat de prestations mal rédigé → Perte de revenus → Un entrepreneur tech avait signé un contrat de prestations avec un grand groupe. Aucune clause ne précisait les délais de paiement, tandis que le calendrier des livrables était particulièrement contraignant donc difficilement tenable. Ce qui mettait forcément le prestataire en difficulté. 6 mois après la livraison, il attendait sans recours possible. Il aurait fallu réécrire ses contrats pour imposer des délais fermes, des pénalités en cas de retard, et surtout des obligations réciproques.
Start-up e-commerce & CGV bancales → Une startup dans le e-commerce avait basé son business modèle sur la vente d’abonnements. Les difficultés ont commencé lorsque ses clients demandaient des remboursements hors délai. Ses CGV étaient vagues, en particulier s’agissant des conditions de l’abonnement et des conditions de rétractation. Dans ce cas, il aurait été pertinent de rédiger des CGV solides, suffisamment adaptées aux spécificités du e-commerce et des risques associés à cette activité, conformes à la réglementation et protectrices pour l’entreprise.
NDA non contraignant → Fuite d’information stratégique → Une startup en discussion avec un investisseur a partagé des données confidentielles stratégiques pour son développement sans NDA précis. Quelques mois plus tard, un concurrent lançait un produit très similaire. Un NDA bien rédigé et dissuasif aurait permis d’agir immédiatement.
Stratégie de protection des actifs numériques
Vos actifs numériques représentent le cœur de votre activité. Ne pas les protéger, c’est prendre le risque qu’un concurrent les exploite ou qu’ils deviennent une source de litiges. Avec FTS avocat, vous avez une avocate en propriété intellectuelle à vos côtés.
Dépôt et surveillance
de marque
Sécurisez votre identité visuelle
et votre nom commercial.
Sécurisation des noms de domaine
Évitez le cybersquatting, anticipez
les litiges et les pertes financières.
Protection des algorithmes
et bases de données
Anticiper le risque d’exploitation abusive.
Exemples concrets
Marque déposée trop tard → Obligation de rebranding → Une startup a attendu sa première levée de fonds pour déposer sa marque, mais entre-temps, un concurrent l’avait enregistrée. Résultat ? Changement de nom, refonte du branding et perte de reconnaissance sur le marché.
Cybersquatting & vol de nom de domaine → Une startup en pleine croissance a découvert que son nom de domaine en .com avait été racheté par un tiers qui le revendait à un prix exorbitant. J’ai mis en place une stratégie de sécurisation des noms de domaine et une surveillance pour éviter ce type de problème.
Protection d’algorithmes contre l’exploitation abusive → Une startup développant une IA de traitement d’images a constaté que ses partenaires réutilisaient son code à leur avantage. Un contrat de partenariat avec une clause relative à la propriété intellectuelle adaptée aurait évité toute ambiguïté sur l’exploitation autorisée.
Conformité RGPD & gestion des données
Le RGPD et l’AI Act ne sont pas une simple formalité : ne pas être en règle peut vous exposer à de lourdes sanctions et nuire à votre réputation. Avec FTS avocat, vous avez une avocate RGPD et droit des données personnelles pour vous accompagner.
Audit RGPD
Identification des risques et recommandations actionnables.
Rédaction de politiques de confidentialité, politique cookies, et mentions d’information pour toute collecte de données
Pour répondre à l’obligation de transparence et être conforme.
Mise en place d’une
politique interne de
gestion des données
Contrats de sous-traitance
des données personnelles (DPA)
Sécurisez les traitements de données réalisés par vos sous-traitants.
Gestion des violations de données
plan d’action en cas de fuite
et déclaration CNIL.
Exemples concrets
Fuite de données & gestion de crise → Une startup a découvert une faille de sécurité exposant les données personnelles de ses utilisateurs. Elle risquait une sanction CNIL importante. J’ai accompagné son équipe pour prendre en charge la déclaration CNIL, informer les personnes concernées, et mettre en place un plan correctif.
Start-up SaaS & transfert de données hors UE → Une startup traitait les données de ses utilisateurs via des serveurs basés aux États-Unis, sans cadre juridique approprié. J’ai mis en place des clauses contractuelles types (CCT) en répercutant l’obligation d’information et de recueil du consentement lorsque nécessaire, et plus largement assurer leur mise en conformité RGPD pour éviter tout blocage avec des partenaires européens.
Utilisation de données clients sans consentement explicite → Une plateforme de marketing automation collectait des données clients sans mentions RGPD claires, ce qui pouvait entraîner des sanctions et une perte de confiance. J’ai réécrit leur politique de confidentialité et leurs mentions d’information pour être aligné avec la réglementation et éviter tout contentieux.